JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R225-29 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2122-10 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R213-1-1

1 version

1 créé

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D25 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 > > Art. 10, Art. 13 > >

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2 modifiés