Décret n°2017-689 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. R121-12

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Restriction des références légales pour la sécurité des mineurs en service civique

Résumé. Les règles de sécurité pour les mineurs en service civique sont précisées en restreignant les articles de loi applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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