Décret n°2017-689 du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du service national

Art. R121-33

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Élargissement des organismes éligibles pour le service national

Résumé. Le décret élargit les organismes éligibles pour le service national en supprimant la restriction aux organisations sans but lucratif ou publiques françaises et retire l’exigence d’âge entre dix-huit et vingt-cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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