En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Dates d'application des nouvelles règles pour le service civique
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une carte personnelle pour les volontaires en service civique) s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 (Suppression des montants fixes de l'aide aux volontaires) s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.