Décret n°2017-689 du 28 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une carte personnelle pour les volontaires en service civique) s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 (Suppression des montants fixes de l'aide aux volontaires) s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour le service civique

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les contrats de service civique.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une carte personnelle pour les volontaires en service civique) s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 (Suppression des montants fixes de l'aide aux volontaires) s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance