Créé le 1 mai 2017
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-689 du 28 avril 2017
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017