Article R143-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et certification des comptes des administrations publiques
Résumé Un rapport sur les comptes des administrations est examiné et envoyé aux responsables, qui ont dix jours pour répondre.
Le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est délibéré par la formation désignée par le premier président et adressé aux autorités administratives et agents comptables concernés. Sans préjudice des auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus.
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