Article R143-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des référés et des réponses entre la Cour des comptes et les ministres
Résumé Le président de la Cour envoie des copies de ses demandes aux ministres, qui doivent répondre à la Cour et au ministre des finances.
Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.
Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.
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