Décret n°2017-614 du 24 avril 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Application du décret sur les enquêtes numériques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la justice et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur les enquêtes numériques judiciaires.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance