Décret n°2017-614 du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

L'agence est le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité prévus à l'article R. 40-53 du code de procédure pénale (Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires). Elle s'assure que la personnalité qualifiée et les membres du comité disposent d'un accès effectif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et leur prête assistance dans la préparation et le suivi de leurs travaux.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Rôle de l'agence dans le contrôle des interceptions judiciaires

Résumé. L'agence aide une personne qualifiée et un comité à surveiller les interceptions judiciaires en ligne.

L'agence est le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité prévus à l'article R. 40-53 du code de procédure pénale (Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires). Elle s'assure que la personnalité qualifiée et les membres du comité disposent d'un accès effectif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et leur prête assistance dans la préparation et le suivi de leurs travaux.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance