Décret n°2017-614 du 24 avril 2017

Article 5

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Article 5

Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé :
1° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;
2° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;
3° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;
4° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
5° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;
6° Du préfet de police, ou de son représentant ;
7° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant ;
8° Du directeur du budget, ou de son représentant ;
9° De l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, ou de son représentant ;
10° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, ou de son représentant ;
11° Du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant.
Sont également invités à participer à ce comité, lorsque l'ordre du jour le justifie :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou son représentant ;
2° Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
3° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, ou son représentant.
Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur de celle-ci, est soumis à l'avis du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres.
Il peut entendre toute personnalité qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Le directeur de l'agence assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; il veille à la mise en œuvre du plan d'action stratégique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017 · Dernière version le 30 juin 2018

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Création d'un comité pour les enquêtes numériques judiciaires

Résumé. Un comité est créé pour orienter les techniques d'enquêtes numériques judiciaires, composé de représentants de divers services et ministères.

Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé :
1° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;
2° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;
3° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;
4° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
5° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;
6° Du préfet de police, ou de son représentant ;
7° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant ;
8° Du directeur du budget, ou de son représentant ;
9° De l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, ou de son représentant ;
10° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, ou de son représentant ;
11° Du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant.
Sont également invités à participer à ce comité, lorsque l'ordre du jour le justifie :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou son représentant ;
2° Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
3° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, ou son représentant.
Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur de celle-ci, est soumis à l'avis du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres.
Il peut entendre toute personnalité qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Le directeur de l'agence assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; il veille à la mise en œuvre du plan d'action stratégique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-532 du 28 juin 2018art. 14 : Création d'un directeur général du numérique pour la défense

En résumé. Le comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires voit son périmètre élargi avec l'ajout de deux nouveaux membres invités et une modification du titre d'un directeur.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1870 du 29 décembre 2017art. 2 : Modification des rôles dans la gestion des communications électroniques de défense

En résumé. Le titre du membre n°9 du comité a été modifié de 'commissaire aux communications électroniques de défense' à 'administrateur interministériel des communications électroniques'.

En vigueur du mercredi 26 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance