Décret n°2017-614 du 24 avril 2017

Article 3

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Article 3

L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Rôle de l'agence dans les enquêtes numériques judiciaires

Résumé. L'agence aide à développer des outils pour les enquêtes numériques dans le cadre judiciaire.

L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.

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Source : Légifrance