Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les zones de protection des poissons
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques, Art. R924-1, Art. R924-2, Art. R924-3, Art. R924-4, Art. R924-5, Art. R924-6, Art. R924-7