A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R924-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R924-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R924-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R924-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R924-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R924-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R924-7 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques, Art. R924-1, Art. R924-2, Art. R924-3, Art. R924-4, Art. R924-5, Art. R924-6, Art. R924-7