En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
3° La section II du chapitre II du titre III.