Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2122-1 > >
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1 modifié
JORF n°0093 du 20 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2122-1-1, Art. L2122-1-2, Art. L2122-1-3, Art. L2122-1-4 > >
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4 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2122-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2122-7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2341-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2125-1 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1311-3 > >
1 version
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