A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1-1, Art. L2122-1-2, Art. L2122-1-3, Art. L2122-1-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2341-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017