Décret n°2017-567 du 19 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R*122-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités du préfet en matière de sécurité publique

Résumé. Le préfet est maintenant responsable de la sécurité dans trois départements et aussi dans les zones aéronautiques de Paris-Charles-de-Gaulle, Bourget et Paris-Orly.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance