Décret n°2017-567 du 19 avril 2017

Article 10

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Article 10

I. - Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R. 213-2-1 (Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile), R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports) à R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes), R. 213-5 (Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienne), R. 216-14 (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale), D. 213-1-6 (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes) et D. 213-1-10 (Contrôle de la sécurité dans les aéroports) du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217-2 (Sanctions pour manquements aux règles de sécurité dans les aérodromes) à R. 217-3-2 (Sanctions pour manquements à la sécurité aéroportuaire) du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.

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En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Validité des décisions préfectorales en matière de sûreté aérienne

Résumé. Les décisions des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur la sûreté aérienne restent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait ou suspension par le préfet de police.

I. - Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R. 213-2-1 (Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile), R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports) à R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes), R. 213-5 (Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienne), R. 216-14 (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale), D. 213-1-6 (Agrément pour les fonctions de sécurité dans les aérodromes) et D. 213-1-10 (Contrôle de la sécurité dans les aéroports) du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217-2 (Sanctions pour manquements aux règles de sécurité dans les aérodromes) à R. 217-3-2 (Sanctions pour manquements à la sécurité aéroportuaire) du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.

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Source : Légifrance