En vigueur depuis le 21 avril 2017
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Modification des articles par décret
Les articles 4 (Modification des missions de la police aux frontières), 6 (Extension des compétences pour les aéroports parisiens), 7 (Compétence du préfet de police pour les aérodromes parisiens) et 8 (Suppression d'une autorisation d'utilisation des moyens pompiers) peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.