Décret n°2017-567 du 19 avril 2017

Article 9

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Article 9

Les articles 4 (Modification des missions de la police aux frontières), 6 (Extension des compétences pour les aéroports parisiens), 7 (Compétence du préfet de police pour les aérodromes parisiens) et 8 (Suppression d'une autorisation d'utilisation des moyens pompiers) peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Modification des articles par décret

Résumé. L'article permet à un décret en Conseil d'État de modifier les articles 4, 6, 7 et 8.

Les articles 4 (Modification des missions de la police aux frontières), 6 (Extension des compétences pour les aéroports parisiens), 7 (Compétence du préfet de police pour les aérodromes parisiens) et 8 (Suppression d'une autorisation d'utilisation des moyens pompiers) peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Source : Légifrance