Décret n°2017-567 du 19 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-19

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Extension des compétences pour les aéroports parisiens

Résumé. L'article R15-19 du code de procédure pénale étend les compétences de certaines directions opérationnelles à Paris-Ile-de-France pour couvrir les aéroports Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly.

A modifié les dispositions suivantes :

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