JORF n°0093 du 20 avril 2017

Article 7

Article 7

Le II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile est complété par les dispositions suivantes :
« , à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus. »


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Version 1

Le II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile est complété par les dispositions suivantes :

« , à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus. »