Décret n°2017-567 du 19 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R213-1-3

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Compétence du préfet de police pour les aérodromes parisiens

Résumé. Le préfet de police est désormais explicitement compétent pour les aérodromes parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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