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Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides financières pour les formations numériques

Résumé. Ce décret crée des aides financières pour les personnes sans diplôme ou en reconversion qui suivent des formations labellisées par la Grande Ecole du numérique, en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 24 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Aides pour les formations numériques

Résumé. Des aides financières peuvent être accordées aux personnes sans diplôme ou en reconversion pour suivre des formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.

Une aide peut être accordée, selon leurs ressources, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes dépourvues de qualification professionnelle ou d'un titre ou diplôme, qui sont inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Conditions d'attribution d'une aide financière pour les formations

Résumé. Une aide financière est accordée en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge, ainsi que de la distance entre le domicile et le lieu de formation.

Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation. Les règles d'attribution des points de charge sont celles en vigueur à la date de commencement de la formation pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Fixation des taux des bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Les taux des bourses pour les études supérieures sont fixés chaque année et s'appliquent aux aides pour certaines formations.

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget prévues à l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) s'appliquent au montant de l'aide mentionnée à l'article premier du présent décret. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de commencement de la formation.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Conditions de ressources pour l'aide financière

Résumé. Pour obtenir une aide financière, il faut avoir des revenus inférieurs à un certain plafond et fournir ses déclarations fiscales.

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit justifier d'un revenu brut global inférieur au plafond de ressources relatif aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale. L'année de référence correspond à celle de l'antépénultième année d'imposition sur le revenu par rapport à la date de début de la formation pour laquelle une aide est demandée.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Conditions de nationalité pour les aides financières

Résumé. Pour obtenir une aide financière, il faut avoir les mêmes conditions de nationalité que pour une bourse d'études.

Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Exclusions pour l'aide financière

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas recevoir une aide financière si elles touchent déjà d'autres aides ou sont en formation.

Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à l'opérateur France Travail comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les personnes en congé individuel de formation.

Sont également exclues du bénéfice de l'aide les personnes percevant une aide du ministère chargé de l'emploi ou d'un conseil régional versée au titre de la formation professionnelle ou de l'insertion professionnelle.

L'aide n'est pas cumulable avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Demande d'aide en ligne pour la Grande Ecole du numérique

Résumé. Pour demander une aide de la Grande Ecole du numérique, il faut le faire en ligne sur leur site.

La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Gestion des aides par les œuvres universitaires

Résumé. Les aides sont gérées par les œuvres universitaires et versées aux étudiants éligibles.

L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires.

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Consultation d'organismes pour l'évaluation des aides

Résumé. Pour évaluer les demandes d'aides, les centres régionaux peuvent consulter des organismes spécialisés dans la formation et l'insertion professionnelle.

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides qui lui sont adressées, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-recteur compétent peut consulter les organismes ou structures compétents en matière de formation et d'insertion professionnelles et notamment l'opérateur France Travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes, les services de la formation continue des établissements et les services de la formation professionnelle des régions.

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Décision d'attribution de l'aide par le directeur

Résumé. Le directeur d'un centre régional décide d'accorder ou non une aide et doit expliquer son refus.

La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Versement de l'aide financière pour les formations

Résumé. L'aide est versée chaque mois à partir du mois suivant la réception des documents nécessaires, pour toute la durée de la formation.

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois. L'aide est versée pour la durée de la formation. Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Conditions pour conserver une aide financière

Résumé. Pour garder l'aide financière, il faut suivre la formation et respecter les règles de présence.

Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été accordée et à se soumettre aux conditions d'assiduité et à l'ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances prévues par l'établissement ou la structure qui dispense la formation labellisée par la Grande Ecole du numérique.

S'il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l'aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contrôle de l'assiduité des étudiants

Résumé. Les écoles doivent vérifier que les étudiants suivent bien leurs cours et passent leurs examens, et prévenir les autorités en cas de problème.

Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.

Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12 (Conditions pour conserver une aide financière liée à une formation), sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Aide financière pour les étudiants de la Grande Ecole du numérique

Résumé. Les étudiants en formation labellisée par la Grande Ecole du numérique peuvent recevoir une aide financière dès qu'ils ont fourni tous les documents nécessaires.

Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Application du décret sur les aides à la formation numérique

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui concerne l'attribution d'aides financières pour la formation numérique.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-548 du 14 avril 2017
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