Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 14

Créé le 17 avril 2017

Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017