Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 14

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Article 14

Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Aide financière pour les étudiants de la Grande Ecole du numérique

Résumé. Les étudiants en formation labellisée par la Grande Ecole du numérique peuvent recevoir une aide financière dès qu'ils ont fourni tous les documents nécessaires.

Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Source : Légifrance