Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Conditions de nationalité pour les aides financières

Résumé. Pour obtenir une aide financière, il faut avoir les mêmes conditions de nationalité que pour une bourse d'études.

Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Source : Légifrance