Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 5

Créé le 17 avril 2017

Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017