Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget prévues à l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) s'appliquent au montant de l'aide mentionnée à l'article premier du présent décret. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de commencement de la formation.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Fixation des taux des bourses d'enseignement supérieur

Résumé. Les taux des bourses pour les études supérieures sont fixés chaque année et s'appliquent aux aides pour certaines formations.

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget prévues à l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) s'appliquent au montant de l'aide mentionnée à l'article premier du présent décret. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de commencement de la formation.

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Source : Légifrance