Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.

Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12 (Conditions pour conserver une aide financière liée à une formation), sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'assiduité des étudiants

Résumé. Les écoles doivent vérifier que les étudiants suivent bien leurs cours et passent leurs examens, et prévenir les autorités en cas de problème.

Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.

Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12 (Conditions pour conserver une aide financière liée à une formation), sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1494 du 28 novembre 2022art. 2 : Modification des règles pour l'attribution des aides aux étudiants

En résumé. La mention du recteur de Mayotte a été supprimée dans l'obligation d'information en cas de manquement aux obligations d'assiduité et de présence aux examens.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 11 : Remplacement du vice-recteur par le recteur à Mayotte

En résumé. Le décret modifie la personne responsable de l'information en cas de manquement aux obligations d'assiduité, en remplaçant le vice-recteur par le recteur de Mayotte.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance