Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation. Les règles d'attribution des points de charge sont celles en vigueur à la date de commencement de la formation pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution d'une aide financière pour les formations

Résumé. Une aide financière est accordée en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge, ainsi que de la distance entre le domicile et le lieu de formation.

Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation. Les règles d'attribution des points de charge sont celles en vigueur à la date de commencement de la formation pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Source : Légifrance