JORF n°0091 du 16 avril 2017

Article 10

Article 10

La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.


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Version 1

La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.