Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution de l'aide par le directeur

Résumé. Le directeur d'un centre régional décide d'accorder ou non une aide et doit expliquer son refus.

La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1494 du 28 novembre 2022art. 2 : Modification des règles pour l'attribution des aides aux étudiants

En résumé. La décision d'attribution de l'aide est désormais systématiquement prise par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent, sans distinction de cas particuliers.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 11 : Remplacement du vice-recteur par le recteur à Mayotte

En résumé. Le vice-recteur de Mayotte est remplacé par le recteur de Mayotte pour la prise de décision d'attribution d'une aide.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance