Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 11

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Article 11

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois. L'aide est versée pour la durée de la formation. Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Versement de l'aide financière pour les formations

Résumé. L'aide est versée chaque mois à partir du mois suivant la réception des documents nécessaires, pour toute la durée de la formation.

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois. L'aide est versée pour la durée de la formation. Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Source : Légifrance