Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 9

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Article 9

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides qui lui sont adressées, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-recteur compétent peut consulter les organismes ou structures compétents en matière de formation et d'insertion professionnelles et notamment l'opérateur France Travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes, les services de la formation continue des établissements et les services de la formation professionnelle des régions.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Consultation d'organismes pour l'évaluation des aides

Résumé. Pour évaluer les demandes d'aides, les centres régionaux peuvent consulter des organismes spécialisés dans la formation et l'insertion professionnelle.

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides qui lui sont adressées, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-recteur compétent peut consulter les organismes ou structures compétents en matière de formation et d'insertion professionnelles et notamment l'opérateur France Travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes, les services de la formation continue des établissements et les services de la formation professionnelle des régions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace la mention de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans la liste des organismes consultés pour l'instruction des demandes d'aides.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance