Décret n°2017-548 du 14 avril 2017

Article 9

Créé le 17 avril 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides qui lui sont adressées, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-recteur compétent peut consulter les organismes ou structures compétents en matière de formation et d'insertion professionnelles et notamment l'opérateur France Travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes, les services de la formation continue des établissements et les services de la formation professionnelle des régions.

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En vigueur du lundi 17 avril 2017 au dimanche 30 juin 2024