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Décret n°2017-475 du 3 avril 2017

modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des cotisations des élus

Résumé. Ce décret simplifie le paiement des cotisations des élus en les envoyant directement à l'Agence de services et de paiement, sans passer par la Caisse des Dépôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-3 (Financement de la formation des élus locaux) et R. 1621-4 (Financement de la formation des élus locaux) à R. 1621-14 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 (Modification des règles électorales et locales en Polynésie française) relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 (Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiques) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;

Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Décrète :

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Modification du mode d'encaissement des cotisations des élus

Résumé. La loi change la façon dont les élus paient leur cotisation en l'envoyant directement à l'Agence des services et supprime l'obligation de fournir un état annuel à la Caisse des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du versement des cotisations des élus locaux

Résumé. Les communes versent directement les cotisations à l'Agence de services et de paiement, sans passer par le gestionnaire du fonds ni informer annuellement la Caisse des Dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Extension des règles du titre II à toute la Polynésie française

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles à toute la Polynésie française et précise les textes applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Décret n°2017-475 du 3 avril 2017
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Article 2
Article 3
Article 4