Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-3 (Financement de la formation des élus locaux)Art. L.1621-3Financement de la formation des élus locauxUn fonds est créé pour financer la formation des élus locaux, alimenté par une cotisation prélevée sur leurs indemnités. et R. 1621-4 (Financement de la formation des élus locaux)Art. R.1621-4Financement de la formation des élus locauxUn fonds gère la formation des élus locaux, financé par une cotisation prélevée sur leurs indemnités. à R. 1621-14 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 (Modification des règles électorales et locales en Polynésie française)Modification des règles électorales et locales en Polynésie françaiseLa loi change les règles pour élire les conseillers municipaux en Polynésie française et modifie certaines règles locales. relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 (Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiques)Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiquesCe décret de 2016 précise les règles budgétaires et comptables pour certaines organisations, en détaillant les conventions de mandat et les responsabilités des mandataires. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Décrète :