Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode d'encaissement des cotisations des élus
Résumé. La loi change la façon dont les élus paient leur cotisation en l'envoyant directement à l'Agence des services et supprime l'obligation de fournir un état annuel à la Caisse des dépôts.
A modifié les dispositions suivantes :