Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-475 du 3 avril 2017

JORF n°0081 du 5 avril 20174 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2017-475 du 3 avril 2017

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-475 du 3 avril 2017

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1621-14 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code général des collectivités territorialesart. D1621-14 (V) → Version 2

Historique des versions