Créé le 6 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. D1881-1
Décret n°2017-475 du 3 avril 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017
Créé le 6 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. D1881-1
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017