L'article D. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. D. 1881-1.-Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------| | Titre II | | | D. 1621-1 |Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 | | D. 1621-2 |Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010| | D. 1621-3 |Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 | | R. 1621-4 à R. 1621-6 | Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 | | R. 1621-7 | Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 | | R. 1621-8 à R. 1621-10 | Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 | | R. 1621-11 | Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 | |D. 1621-12 à D. 1621-13 | Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 | | D. 1621-14 | Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 |

« Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. »