Décret n°2017-475 du 3 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. D1881-1

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En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Extension des règles du titre II à toute la Polynésie française

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles à toute la Polynésie française et précise les textes applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Source : Légifrance