L'article D. 121-40 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ;

2° La dernière phrase est supprimée.