Décret n°2017-475 du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. D121-40

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Modification du versement des cotisations des élus locaux

Résumé. Les communes versent directement les cotisations à l'Agence de services et de paiement, sans passer par le gestionnaire du fonds ni informer annuellement la Caisse des Dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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