Loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Sénat : Proposition de loi n° 583 (2015-2016) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 701 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 702 rect. (2015-2016) ; Discussion et adoption le 30 juin 2016 (TA n° 167, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3905 ; Rapport de Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois, n° 4220 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2016 (TA n° 840).
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016