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Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation

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Article D1621-15

Financement du droit individuel à la formation des élus locaux

Code général des collectivités territoriales

Article D1621-14

Article D1621-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de perception des organismes de formation des élus locaux

Résumé Un organisme de formation doit recevoir plus de 150 000 euros pour être soumis à certaines règles.

Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une cotisation locale remplacée par un plafond financier

Résumé des changements La loi supprime la règle obligeant les collectivités à précomptent une cotisation sur les indemnités des élus locaux et introduit un nouveau plafonnement fixe (150 000 €) pour le montant que peuvent percevoir les organismes chargés de former ces élus.

Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire financier & suppression d’obligation déclarative

Résumé des changements La loi modifie le mode d'encaissement en envoyant directement la cotisation aux élus vers l'Agence des services, tout en supprimant l'obligation annuelle d'état auprès de la Caisse des dépôts.

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2017

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.