JORF n°0144 du 22 juin 2025

Article 6

Article 6

Le dossier de présentation mentionné à l'article 106 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le dossier de présentation mentionné à l'article 106 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté.