Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Chapitre II : L'autorisation de mise en service
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Chapitre II : L'autorisation de mise en service
Section 1 : Procédure d'autorisation
Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
Section 3 : Contenu des rapports d'évaluation de la sécurité