JORF n°0076 du 30 mars 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le conseil de surveillance doit désormais délibérer sur un compte financier unique et son affectation, remplaçant la mention précédente du simple 'compte financier'.
Les modifications clarifient et précisent les attributions du directoire, notamment en spécifiant que le compte financier est unique et en ajustant les seuils pour les transactions.
La comptabilité analytique de l'établissement public doit désormais être unique et adressée au préfet de la région Hauts-de-France.