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Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016

relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

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Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. Cette ordonnance crée une société pour construire et gérer un canal reliant la Seine et l'Oise au réseau européen, en définissant son organisation, son financement et ses pouvoirs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1-1 (Rôle de Voies navigables de France dans la navigation intérieure) à L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er (Champ d'application de la loi sur les établissements publics) et 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics), ainsi que l'annexe III ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 5 (Contrat écrit obligatoire entre maître d'ouvrage et mandataire) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 7 (Création d'un établissement public pour un projet de canal) ;

Vu l'avis du comité technique unique de Voies navigables de France en date du 3 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 est ratifiée par l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

Fait le 21 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016
Chapitre Ier : Objet et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Ressources
Chapitre IV : Réalisation et gestion du canal Seine-Nord Europe
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales