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Décret n°2017-369 du 21 mars 2017

relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles pour les fournisseurs d'électricité, notamment sur la gestion des pertes, les délais de demande d'ARENH, et les critères pour la quantité maximale d'électricité autorisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité) et L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) à L. 336-10 (Calcul des revenus des centrales électronucléaires historiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès à l'électricité nucléaire

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent maintenant préciser les gestionnaires équilibrants et fournir une méthode certifiée pour couvrir les pertes, validée par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de demande d'ARENH

Résumé. Le délai pour demander l'ARENH à EDF passe de quarante-cinq à quarante jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de quantité maximale d'électricité autorisée

Résumé. Le décret élargit les critères pour la quantité maximale d'électricité autorisée en ajoutant un nouveau cas et en précisant les périodes de comparaison.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du traitement des écarts de paiement pour la gestion des fonds de l'ARENH

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie changent la façon dont les écarts entre montants prévus et réellement collectés sont traités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour informer la Commission des impayés

Résumé. Le délai pour informer la Commission du non-paiement d'un fournisseur d'électricité passe à trois jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'arrêt des transferts d'électricité en cas de défaut de paiement

Résumé. La règle change pour que l’arrêt des transferts d’électricité se fasse dans les 13 jours ouvrés après un défaut de paiement, au lieu d’attendre le même jour du mois suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la transmission des données de consommation électrique

Résumé. Les responsables équilibrés couvrant des consommateurs différents de ceux d'un fournisseur bénéficiaire d'ARENH doivent transmettre leurs données de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions au calcul du complément prix

Résumé. Le calcul du complément prix (CP2) prend désormais en compte les demandes d'ARENH par plusieurs fournisseurs liés et les suspensions liées aux procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Délai d'application des demandes d'ARENH

Résumé. L'article précise que les demandes d'électricité via l'ARENH ne seront prises en compte qu'à partir du troisième mois suivant l'approbation des règles par la Commission de régulation de l'énergie.

L'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Décret n°2017-369 du 21 mars 2017
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