Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité)Art. L.321-15Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricitéLes producteurs et consommateurs d'électricité sont responsables des écarts entre production et consommation, et peuvent gérer ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau ou un responsable d'équilibre. et L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. à L. 336-10 (Calcul des revenus des centrales électronucléaires historiques)Art. L.336-10Calcul des revenus des centrales électronucléaires historiquesL'article explique comment calculer les revenus des centrales nucléaires en fonction des transactions d'électricité, en tenant compte des coûts et des transactions internes. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :