Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0070 du 23 mars 2017
Décret n°2017-369 du 21 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-15 et L. 336-1 à L. 336-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-9 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-16 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-23 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-26 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-27 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-28 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R336-35 > >
1 version
1 modifié
Article 9
L'article R. 336-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.
1 version
1 cité
Article 10
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin