Décret n°2017-369 du 21 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R336-28

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Précision sur la transmission des données de consommation électrique

Résumé. Les responsables équilibrés couvrant des consommateurs différents de ceux d'un fournisseur bénéficiaire d'ARENH doivent transmettre leurs données de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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