Décret n°2017-369 du 21 mars 2017

Article 9

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Article 9

L'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.

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En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Délai d'application des demandes d'ARENH

Résumé. L'article précise que les demandes d'électricité via l'ARENH ne seront prises en compte qu'à partir du troisième mois suivant l'approbation des règles par la Commission de régulation de l'énergie.

L'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance