Décret n°2017-369 du 21 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R336-26

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Modification du délai pour informer la Commission des impayés

Résumé. Le délai pour informer la Commission du non-paiement d'un fournisseur d'électricité passe à trois jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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