Décret n°2017-369 du 21 mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R336-27

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Modification de la procédure d'arrêt des transferts d'électricité en cas de défaut de paiement

Résumé. La règle change pour que l’arrêt des transferts d’électricité se fasse dans les 13 jours ouvrés après un défaut de paiement, au lieu d’attendre le même jour du mois suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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