Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'arrêt des transferts d'électricité en cas de défaut de paiement
Résumé. La règle change pour que l’arrêt des transferts d’électricité se fasse dans les 13 jours ouvrés après un défaut de paiement, au lieu d’attendre le même jour du mois suivant.
A modifié les dispositions suivantes :