A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 7 bis → Version 3Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 8 bis → Version 7Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 12 → Version 3Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 13 → Version 5Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 13 → Version 5
- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 13