Article 39
Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
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JORF n°0066 du 18 mars 2017
Article 39
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Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.