Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 40

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Article 40

Les articles 30 (Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers locales) à 33 (Procédure de demande d'abondement budgétaire dans les chambres de métiers) du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 (Extension de l'aide financière aux chambres interdépartementales) à 29 (Modification des destinataires pour une demande d'argent supplémentaire) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Modification des articles du code de l'artisanat

Résumé. Un décret permet de modifier les articles du code de l'artisanat concernant les chambres de métiers.

Les articles 30 (Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers locales) à 33 (Procédure de demande d'abondement budgétaire dans les chambres de métiers) du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 (Extension de l'aide financière aux chambres interdépartementales) à 29 (Modification des destinataires pour une demande d'argent supplémentaire) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Source : Légifrance