En vigueur depuis le 19 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du code de l'artisanat
Les articles 30 (Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers locales) à 33 (Procédure de demande d'abondement budgétaire dans les chambres de métiers) du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 (Extension de l'aide financière aux chambres interdépartementales) à 29 (Modification des destinataires pour une demande d'argent supplémentaire) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.