Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

Article 12

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Article 12

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.

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Créé le 1 janvier 1965 · Abrogé le 19 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent s'organiser ensemble pour gérer des services communs, en décidant ensemble comment les financer.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais s'organiser au niveau régional pour mutualiser leurs services.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de coopération entre chambres de métiers et d'artisanat pour organiser des services communs, en supprimant les conditions spécifiques liées aux circonscriptions d'action régionale et en clarifiant les modalités de gestion et de financement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1965 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance