Abrogé par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 39
Créé le 1 janvier 1965 · Abrogé le 19 mars 2017
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Collaboration entre chambres de métiers
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.