Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

Article 12

Créé le 1 janvier 1965 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 18 mars 2017

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2017

Abrogé parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 39

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Les chambres de métiers et de l'artisanatpeuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs servicesen commun. Lesmodalités de gestion et de financement de ceou ces servicessont fixées

d'un communaccord .

En vigueur du vendredi 1 janvier 1965 au mercredi 3 novembre 2004

Plusieurs chambres de métiers appartenant à une même circonscription d'action régionale peuvent s'entendre pour organiser en commun un ou plusieurs services. Elles en fixent, d'un commun accord, les modalités de gestion et de financement sous réserve d'approbation par le préfet de région.

Lorsque, dans une même circonscription d'action régionale, la moitié des chambres de métiers, représentant au moins la moitié des chefs d'entreprises inscrits aux différents répertoires des métiers dans cette circonscription, demandent l'organisation en commun d'un ou plusieurs services, ceux-ci peuvent être institués par arrêtés du préfet de région, le budget de fonctionnement des services communs et la contribution des chambres de métiers participantes.

Cette contribution est répartie entre les chambres proportionnellement au nombre d'entreprises immatriculées à leur répertoire des métiers ; toutefois les 1.000 premières entreprises ne sont pas prises en compte. Il ne peut être dérogé à cette règle que par accord unanime des chambres représentées à la conférence régionale.