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Décret n°2017-337 du 14 mars 2017

modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un décret crée un comité de suivi pour les accidents du travail et modifie les règles de calcul des cotisations pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 20 décembre 2016,

Décrète :

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Création d'un comité de suivi et modification des règles sur les accidents du travail

Résumé. Un décret crée un comité de suivi pour les accidents du travail et modifie les règles de calcul des cotisations et des majorations pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle sont mises à jour, notamment avec une nouvelle référence légale et une majoration des taux pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs de sécurité sociale applicables à Mayotte

Résumé. Les règles de sécurité sociale à Mayotte sont mises à jour pour inclure de nouveaux taux nets collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2017 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er (Création d'un comité de suivi et modification des règles sur les accidents du travail), qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Décret n°2017-337 du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5