Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. et L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention. ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteCe décret adapte les règles de sécurité sociale pour Mayotte, notamment en fixant un plafond de rémunération et en ajustant les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles. relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 20 décembre 2016,
Décrète :