Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de suivi et modification des règles sur les accidents du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification stylistique sans changement d’impactCode de la sécurité socialeArt. D242-6-11 : Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail
→ Version 3 : Ajout d’une majoration forfaitaire conditionnelleCode de la sécurité socialeArt. D242-6-13 : Calcul des cotisations pour accidents du travail
→ Version 3 : Modification du calcul des fractions de taux
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-2, Art. D242-6-11, Art. D242-6-13, Art. D242-6-24