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Création et modification des règles sur les tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des réseaux concernés par les conditions d'éligibilitéCode de l'énergieArt. D341-10 : Réduction de tarif pour les gros consommateurs d'électricité
→ Version 2 : Précision terminologique dans les références au gestionnaire du réseauCode de l'énergieArt. D341-11 : Transmission annuelle des réductions tarifaires pour les gros consommateurs d'électricité
→ Version 2 : Extension de la responsabilité des gestionnaires de réseaux
- Code de l'énergieArt. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-11-1, Art. D341-12, Art. D341-12-1
A créé les dispositions suivantes :