Décret n°2017-308 du 9 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D351-5, Art. D351-7

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Ajout d'une condition pour la réduction énergétique

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et impose le respect strict du plan d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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