Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la réduction énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure détaillée pour le suivi et la révision des plansCode de l'énergieArt. D351-7 : Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité
→ Version 2 : Ajout d’une condition supplémentaire (article D 351–5)
- Code de l'énergieArt. D351-5, Art. D351-7