Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a été appliqué.

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. L.341-4-2Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique..